Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de mise à disposition d’un espace de stockage, ci- après dénommé « Box », entre d’une part la société « SAS MYBOX26 » ci-après dénommée « la Société », et d’autre part l’utilisateur de cet espace, ci-après dénommé « le Client ».
Le présent contrat est exclu du champ d’application des baux commerciaux articles L.145-1 et suivants du code de commerce. Il ne crée à la charge de la Société aucune obligation de garde, de surveillance ou d’entretien des biens entreposés ou stockés dans le Box. Le contrat n’est pas un contrat de dépôt au sens des articles 1921 et suivants du Code civil. Le Client reste le seul dépositaire et gardien des biens entreposés.
2.1 Le Box est affecté à un usage exclusif et personnel de stockage et d’entreposage de biens autorisés. Le Client ne peut en aucun cas utiliser ce Box à d’autres fins, sous peine d’engager sa responsabilité seule et entière.
2.2 Le Client reconnaît avoir pris possession du Box en bon état, vide de tout bien et en état de propreté satisfaisant.
2.3 Le Client reconnaît avoir sous sa responsabilité la clé, le système de fermeture du Box ainsi que son code d’accès. Obligation est faite d’utiliser exclusivement le système de fourniture fourni. En cas de perte de la clé, le Client doit faire la demande d’un nouveau système à l’exploitant (frais à sa charge).
2.4 Le Client est le seul responsable de l’ouverture et de la fermeture de son Box. En cas d’absence du site le Box doit obligatoirement rester fermé et verrouillé. Dans le cas où le Box serait resté ouvert, la Société ne saurait être tenue pour responsable des pertes, des vols ou dégradations des biens du Client. La Société se réserve le droit de fermer et de verrouiller par tout moyen à sa disposition un Box resté ouvert.
2.5 Le Client a formellement interdiction de :
2.6 Le Client s’interdit expressément d’utiliser le Box à des fins de stockage/entreposage de biens dangereux, illicites, inflammable, toxiques, explosifs, périssables, odorants, végétaux, animaux et tous biens pouvant l’endommager. Le Client s’engage à ne laisser aucun bien hors de son Box et s’engage à enlever ses déchets et détritus à l’intérieur de celui-ci. Dans le cas contraire la Société facturera au client les frais de remise en état du Box.
2.7 Le non-respect de ces dispositions entraîne la résiliation immédiate et sans préavis du Contrat et des services associés.
2.8 La Société peut à tout moment placer un cadenas de protection interdisant l’accès du Client à son Box en cas de non-respect des clauses de ce contrat (incident de paiement, dégradation ou Box ou du Site…).
2.9 La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute dégradation des biens du Client au sein du Box ou sur le Site. Attention à ne stocker dans le Box que des biens insensibles à la chaleur & au gel.
3.1 A la signature du Contrat, un code permettant l’accès au Site est transmis au Client. Ce code ne doit en aucun cas être communiqué à un tiers. Ce code peut faire l’objet d’un suivi informatisé à chacune de ses utilisations. Ce code peut être résilié en cas de non-respect des clauses du présent contrat.
3.2 Aucun stationnement de véhicule n’est autorisé sur le Site sauf chargement ou déchargement de biens et dans le respect des autres Clients du Site.
3.3 Le Client possède un libre accès au Site 7j/7 24h/24 sauf événements exceptionnels (climatiques, travaux…).
3.4 Il est strictement interdit d’escalader le portail, les clôtures et le Box.
3.5 Il est strictement interdit d’empêcher l’accès au Site.
3.6 Toute personne autre que le Client accédant au Site à sa demande est sous sa responsabilité.
3.7 Vitesse maximale autorisée sur le Site : 5km/h
Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de un mois renouvelable tacitement pour une durée identique. Il pourra être résilié à tout moment : Par le Client par email ou lettre Recommandée avec Accusé de Réception (RAR) Par la Société par lettre Recommandée avec Accusé de Réception (RAR).
La date de fin de Contrat correspond au dernier jour du mois pour un préavis reçu avant le 15 du mois ou au dernier jour du mois suivant pour un préavis reçu après le 15 du mois.
En cas de non-respect des obligations édicté dans le présent contrat (paiement des sommes dues, respect des conditions d’utilisation…) la Société se réserve le droit de résilier le contrat sous 15 jours suivant la mise en demeure adressée au Client en RAR. En cas de résiliation du Contrat pour manquement(s), le terme en cours restera acquis à la Société, sans préjudice de toute autre somme dont le Client pourrait rester débiteur.
6.1 Au terme du Contrat, le Client s’engage : à restituer la/les clé(s) ainsi que le système de fermeture du Box à restituer les Box dans l’état dans lequel il lui a été confié, libre de tout bien et dans un bon état de propreté à s’acquitter de l’intégralité des sommes dues.
6.2 En cas de non application des règles stipulées en 6.1 et en cas de non libération du Box par le Client après un délai de 15 jours après l’envoi d’un mise en demeure restée sans suite, la Société se réserve le droit, ce que le Client accepte, sans aucune autre formalité d’accéder librement au Box : d’enlever les biens stockés dans le Box de disposer des biens (don, mise au rebut ou vente) considérés comme abandonnés au profit de la Société de faire dresser un procès-verbal d’inventaire de son contenu par voie d’huissier ou de commissaire-priseur et d’en disposer librement, selon la valeur : par la vente par la mise au rebut. Suivant la valeur des biens, ceux-ci pourront être vendus afin de couvrir les sommes dues à la Société (principal & frais). En cas d’excédent, celui-ci sera reversé au Client. Dans le cas contraire, la Société sera en droit de poursuivre le recouvrement forcé de la créance et de facturer au Client les frais éventuellement engagés pour la remise en état du Box.
7.1 Les sommes dues pour la mise à disposition d’un Box le sont d’avance, le premier jour de chaque mois et à la signature du contrat pour le mois en cours.
7.2 Mode de paiement : paiement en ligne par carte bancaire et prélèvement SEPA. Frais de rejet facturés au Client.
7.3 La Société se réserve le droit de réviser les tarifs de mise à disposition après en avoir informé le client 30 jours à l’avance. Le Client pourra alors résilier le Contrat dans le respect d’un préavis de 15 jours. A défaut le nouveau tarif sera appliqué.
7.4 En cas de retard de paiement du Client, la Société sera en droit de bloquer l’accès du Client : au Site du Client par désactivation du code d’accès au Box par la mise en place d’un cadenas sécurisé.
Des pénalités de retard pourront être appliquées sur le montant des sommes dues auxquelles viendront s’ajouter les frais engagés pour le recouvrement.
La Société a souscrit un contrat d’assurance dont le client locataire du Box est bénéficiaire. Pour plus d’information concernant cette assurance prendre contact avec la Société.
La Société peut être amenée à accéder au Box du Client : en cas de travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration en cas de non-respect ou soupçon de non-respect des engagements contractuels en cas d’événement inopiné à la demande de toute autorité habilitée (Police, Gendarmerie, Pompiers…) en cas de situation d’urgence. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences.
Le Client s’engage à communiquer les informations exactes concernant son adresse, ses numéros de téléphone, son adresse email et ses coordonnées bancaires utilisées pour le prélèvement. Il s’engage à avertir la Société de tout changement relatif à ces informations. Les données à caractère personnel communiquées par le Client seront enregistrées dans les fichiers de données appartenant à la Société qui en conservera la propriété. Ces données sont nécessaires à la donne exécution du Contrat. Elles seront conservées et traitées par la Société pendant toute la durée du contrat et jusqu’à 5 ans après son terme.
Toutes les mesures seront prises pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées.
Ces données pourront également être utilisées à des fins de communication.
Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données, afin de les rectifier ou d’en demander l’effacement. Sa demande, pour être traité, devra être transmise à l’adresse email contact@mybox26.com
Pour des raisons de sécurité, le Site MyBox26 est équipé d’un système de vidéosurveillance avec enregistrement 7j/7 24h/24. Les vidéos sont conservées pendant 3 semaines sur un disque dur de la Société. Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » N° 78.17 du 06 janvier 1978 modifiée par la Loi du 06 août 2004 et au RGPD, le Client peut exercer son droit d’accès et de rectification des informations qui le concerne à l’adresse email contact@mybox26.com
Le présent contrat est soumis à la Loi Française.
Pour tout litige, les parties reconnaissent comme tribunal compétent celui lié au lieu de l’activité de la Société.
Pour toute réclamation, le Client contactera la Société à l’adresse email contact@mybox26.com
Surfaces des Box non contractuelles
La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de mises à disposition avec information préalable du Client par email dans les 30 jours avant prise d’effet. Sans retour de la part du Client dans les 30 jours ces modifications seront présumées acceptées.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Condition Générales jointes au Contrat.
La Société décline toute responsabilité en cas de survenance d’un événement de force majeure.
Le mode de communication privilégié entre le Client et la Société est l’email.
RAPPEL : Toute réservation effectuée à distance, par internet et/ou téléphone par un consommateur non-professionnel tels que définis par le Code de la Consommation, celui-ci dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et annuler sa commande (La demande devra être faite par email à l’adresse contact@mybox26.com). Ce droit de rétractation ne pourra être exercé en cas de prise de possession d’un Box par le Client avant le délai des 14 jours.